Focus #1 : Le mandat ad hoc, c'est quoi ?

Au cours de sa vie, une entreprise peut être confrontée à des périodes de difficultés.

L’entrepreneur souvent happé par son activité peut avoir tendance à mettre de côté la gestion des difficultés laissant ainsi s’empirer la situation.

Or, le code de commerce a développé des dispositifs préventifs qui, dès lors qu’ils sont actionnés suffisamment tôt, permettent de remédier à ces difficultés.

Derrière l’expression latine « ad hoc », on entend « ce qui a été institué spécialement pour répondre à un besoin ».

Le mandat ad hoc de l’article L611-3 du Code de commerce a ainsi pour objet précis d’aboutir à la résolution des difficultés rencontrées par le chef d'entreprise.

Il appartient au chef d'entreprise qui rencontre des difficultés d’ordre juridique, économique ou financière, avérées ou prévisibles de solliciter par requête motivée, la désignation d’un mandataire ad hoc au Président du Tribunal compétent, en suggérant, le cas échéant, le nom d’un mandataire.

Après examen de la demande de désignation d’un mandataire et des pièces justificatives, le dirigeant sera convoqué à un entretien avec le juge pour être entendu dans ses explications.

A l’issue de cet entretien, sera nommé un mandataire.

Généralement le mandataire ad hoc est un administrateur judiciaire qui dispose d’une expérience certaine en matière de redressement d’entreprises et/ou en matière de négociation.

En tout état de cause, le mandataire ad hoc doit être indépendant (il ne doit pas avoir reçu rémunération du débiteur ou d’un créancier dans les 24 derniers mois, il ne doit pas être juge consulaire en activité ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de 5 ans).

Le mandataire ad hoc se voit ainsi confié une mission consistant notamment à aider le débiteur à négocier avec ses créanciers et cocontractants pour obtenir des délais de paiements, des remises.

La mission du mandataire peut également être celle de rechercher un repreneur dans le cas où le débiteur ne souhaiterait plus poursuivre l’exploitation ou encore mettre en place une restructuration pour répondre à des difficultés (perte d'un contrat important, survenance d'un sinistre).

A l’issue de sa mission : soit aucun accord n’a été trouvé, soit un accord est élaboré et signé par les créanciers et cocontractants.

Le coût de ce dispositif amiable est supporté par le débiteur.

• Le mandat ad hoc bénéficie d’une grande souplesse dès lors qu’il est abandonné à la volonté des parties, sous le contrôle du juge.
• Le mandat ad hoc est confidentiel : toutes les personnes appelées à intervenir dans le cadre de ce dispositif amiable, sont tenues à une obligation de confidentialité.
• Il n’est enfermé dans aucun délai : si de par sa nature, le mandat ad hoc n’a pas vocation à s’éterniser dans le temps, le mandataire peut parfaitement être nommé pour une période plus longue qu’en matière de conciliation.

• Cette procédure ne fait peser aucune obligation sur les créanciers qui sont libres de ne pas y participer.
• L’accord qui peut résulter ne donne pas lieu à une constatation ou une homologation du Tribunal (à la différence de l’accord de conciliation) le privant ainsi de certains avantages

Il est parfaitement possible pour le débiteur de recourir dans un premier temps au mandat ad hoc afin de ne pas être tenu d’un calendrier rapide puis ensuite de solliciter une conciliation afin de pouvoir faire homologuer l’accord et de bénéficier des avantages de cette homologation.

Le Cabinet POLGE AVOCAT vous accompagne dans la prévention des difficultés de votre entreprise.

Dans le cadre du mandat ad hoc, le Cabinet vous accompagne dans la rédaction de la requête en désignation d’un mandataire ad hoc, vous assiste lors de votre entretien devant le juge et peut vous accompagner tout au long de ce dispositif.